code de la nationalité belge造句
造句與例句
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- Article 11 du Code de la nationalité belge.
- Le 28 décembre 2006, une loi-programme a modifié le Code de la Nationalité Belge.
- Le code de la nationalité belge a été promulgué par la loi du 28 juin 1984, entrant en vigueur le 1janvier 1985.
- Le Code de la Nationalité Belge a été promulgué par la loi du 28 juin 1984 entrant en viguer le 1 janvier 1985.
- Par ailleurs, le nouveau gouvernement fédéral issu des élections législatives du?13?juin?1999 a déposé au Parlement un projet de loi modifiant l'actuel Code de la nationalité belge.
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